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Action juridique

Requête en annulation de la Loi de Mme De Block - Liste des requérants

Vous trouverez ci-dessous la requête en annulation de la Loi de Mme De Block auprès de la Cour Constitutionnelle du 27 janvier 2017 ainsi que la liste des associations et des Instituts requérants.

REQUÊTE EN ANNULATION

POUR :

1. L’ASBL Fédération Francophone Belge de Psychothérapie Psychanalytique, dont le siège social est établi rue du Président 53 à 1050 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 453.006.925 ;

2. L’ASBL Société Belge de Psychanalyse, dont le siège social est établi rue Emile Claus 49, à 1050 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 410.540.820 ;

3. L’ASBL Ecole belge de Psychanalyse, dont le siège social est établi Verbindingslaan 22, à 3001 Leuven et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 409.453.628 ;

4. L’ASBL Centre Chapelle-aux-Champs, dont le siège social est établi Clos Chapelle-aux-Champs 30/3026 à 1200 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0460.875.209 ;

5. L’ASBL Fédération belge de Psychothérapeutes Humanistes centrés sur la personne et Expérientiels, dont le siège social est établi rue des flawnées 34 à 5100 Naninne et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 896.467.565 ;

6. L’ASBL Institut de Formation et de Thérapie pour Soignants, dont le siège social est établi rue de la Flanière 44 à 6043 Charleroi et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0480.556.707 ;

7. L’ASBL Institut Belge de Gestalt-Thérapie, dont le siège social est établi rue Van Hammée 17 à 1030 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0426.432.190 ;

8. L’ASBL Institut d’Etudes de la Famille et des Systèmes Humains – Bruxelles, dont le siège social est établi rue Vilain XIIII 38 à 1050 Bruxelles et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 419.082.263 ;

9. L’ASBL Forestière, dont le siège social est établi rue Forestière 14 à 1050 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0435.835.351 ;

10. Le Centre de Formation à la Thérapie de la Famille, dont le siège social est établi Quai Godefroid-Kurth 5 à 4020 Liège et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0417.535.708 ;

11. L’ASBL Association Belge de Psychothérapie, dont le siège social est établi au CHU Brugmann service psychiatrie, place Van Gehuchten 4 à 1020 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 464.281.491 ;

12. L’ASBL Academie voor Integratieve en Humanistische Psychologie en Psychotherapie, dont le siège social est établi Jacobslaan 86 à 2980 Zoersel, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0544.545.429.

13. L’ASBL Communication et Relation Humaines, dont le siège social est établi rue Legrelle 40 à 1040 Bruxelles, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 462.604.678.

14. L’ASBL Centre pour la Formation et l’Intervention psychosociologiques, dont le siège social est établi avenue Louis Gribaumont 153 à 1200 Bruxelles et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0409.145.703.

15. Madame Brigitte Dohmen, psychologue, domiciliée rue Saint Mort 163 à 5251 Haillot ;

16. Monsieur Jacques Pluymackers, psychologue, domicilié Jacobslaan 86 à 2980 Zoersel ;

17. Monsieur Philippe Vranken, psychologue, domicilié avenue du Bois Williame 32 à 5101 Namur.

Parties requérantes,

Ayant pour conseil Maître François Tulkens, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l’Empereur 3, où il est fait élection de domicile ;

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À Messieurs les Présidents composant la Cour Constitutionnelle, Mesdames et Messieurs les juges,

Les parties requérantes ont l’honneur de déférer à votre censure, en vue de son annulation, l’article 11 de la loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2016 et entrée en vigueur le 27 juillet 2016 (Pièce 1).

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I. LES FAITS ET ANTÉCÉDENTS

1 Réglementation de la psychothérapie avant l’entrée en vigueur des dispositions litigieuses

1. Avant l’adoption de la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé (ci-après, la loi du 4 avril 2014), l’exercice de la psychothérapie n’était pas réglementé.

2. La loi du 4 avril 2014, qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2016, visait, en son chapitre 3, à encadrer l’exercice de la psychothérapie.

3. Le législateur n’avait pas entendu reconnaitre la psychothérapie en tant que profession des soins de santé - comme il l’avait fait pour la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique – mais comme « techniques pouvant être utilisées par un large champ de praticiens, pour autant que ceux-ci soient spécifiquement formés et habilités à cet effet » .

Le législateur définissait alors la psychothérapie comme l’ « accomplissement habituel d’actes autonomes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet, dans le but d’éliminer ou d’alléger les difficultés, les conflits ou les troubles psychiques d’un individu, l’accomplissement d’interventions psychothérapeutiques basées sur un cadre de référence psychothérapeutique, à l’égard de cet individu ou d’un groupe d’individus, considérés comme un système à part entière, dont fait partie cet individu ».

Dans ce contexte, la loi reconnaissait quatre cadres de références dans lesquels devait s’inscrire toute intervention psychothérapeutique accomplie par un psychothérapeute habilité, à savoir :

-  La psychothérapie à orientation psychanalytique et psychodynamique ;
-  La psychothérapie à orientation comportementale et cognitive ;
-  La psychothérapie à orientation systémique et familiale ;
-  La psychothérapie d’orientation humaniste centrée sur la personne et expérientielle.
La loi du 4 avril 2014 donnait également la possibilité au Roi, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, de définir d’autres orientations psychothérapeutiques et ainsi compléter cette liste.

4. Ladite loi soumettait l’exercice de la psychothérapie et le port du titre de psychothérapeute à l’octroi par le Conseil fédéral de la psychothérapie d’une habilitation. Cette habilitation ne pouvait être octroyée qu’au praticien rencontrant les conditions cumulatives suivantes :

« 1° être porteur, au minimum, d’un diplôme de premier cycle d’enseignement supérieur dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales, sanctionnant une formation qui [...] compte au moins trois années d’études ou 180 crédits ECTS ;
2° être formé, auprès d’une institution universitaire ou d’une haute école, aux notions de base de la psychologie ;
3° avoir suivi une formation spécifique à la psychothérapie qui compte au moins 70 crédits ECTS répartis sur quatre années de formation (les requérantes soulignent).
§ 2. Les notions de base de la psychologie visées au § 1er, 2°, comprennent, notamment, les matières suivantes :

a) psychologie générale ;
b) psychopathologie et psychiatrie ;
c) psychopharmacologie ;
d) psychodiagnostic ;
e) travail en réseau avec les professions de santé ;
f) introduction aux orientations psychothérapeutiques.

Ces notions de base sont précisées par le Roi après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.

§ 3. Pour pouvoir débuter une formation spécifique à la psychothérapie, le candidat psychothérapeute est, préalablement, porteur au minimum d’un diplôme de premier cycle d’enseignement supérieur dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales, tel que visé au § 1er, 1°, et est formé aux notions de base de la psychologie, telles que visées au § 1er, 2°(les requérantes soulignent).

§ 4. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, le nombre d’heures relatif à la formation spécifique à la psychothérapie comportant au moins 500 heures de formation théorique, et un stage de minimum 1 600 heures de pratique clinique supervisée dans l’une des orientations psychothérapeutiques reconnues » (les requérantes soulignent).
Ainsi, la loi du 4 avril 2014 n’apportait aucune précision quant au type d’établissement dans lequel devait avoir lieu la formation spécifique à la psychothérapie mais prévoyait un système d’habilitation pour les institutions de formation. En effet, la loi précisait qu’il revenait au Roi, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, de fixer les conditions pour l’octroi, le maintien et le retrait de l’habilitation à délivrer ladite formation.

La loi du 4 avril 2014 contenait également une disposition transitoire en son article 49 visant à ce que les praticiens non-porteurs des titres et diplômes exigés par les dispositions de la loi du 14 avril 2014 ne soient pas exclus par la loi. Ainsi, la loi prévoyait que dans l’attente d’un arrêté royal fixant la procédure à suivre pour que ces personnes puissent faire valoir leur formation et expérience antérieure, « les praticiens pouvant justifier d’une pratique suffisante de la psychothérapie et d’une formation suffisante en la matière à la date de publication de la présente loi sont autorisés à continuer la pratique de la psychothérapie ».

2 Règlementation de la psychothérapie après l’entrée en vigueur des dispositions litigieuses

5. La loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part, (ci-après « la loi du 10 juillet 2016 ») est entrée en vigueur le 29 juillet 2016.

Cette loi procède à un remaniement complet du chapitre règlementant la psychothérapie inséré par la loi du 4 avril 2014, cependant jamais entrée en vigueur.

6. Le législateur a entendu intégrer la réglementation de l’exercice de la psychothérapie dans la loi coordonnée du 15 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé et définir la psychothérapie comme « une forme de traitement des soins de santé qui utilise, de façon logique et systématique, un ensemble cohérent de moyens psychologiques (interventions), qui sont ancrés dans un cadre de référence psychologique et scientifique et qui requièrent une collaboration interdisciplinaire » .

Le législateur souligne, dans l’exposé des motifs qu’ « il a été opté en faveur d’un cadre légal restreint incluant une définition de la psychothérapie ; le développement ultérieur de celui-ci sera réglé par un arrêté d’exécution » .

L’exposé des motifs fait état de ce que « les soins de santé mentale actuels ont évolué vers des soins fondés sur des preuves. La psychothérapie doit également être fondée sur des preuves et la préformation doit être axée sur le transfert aux étudiants de notions médico-psychologiques et de connaissances scientifiques » .

Ainsi, et comme souligné lors des travaux préparatoires, « la ministre s’écarte des quatre cadres reconnus par la loi de 2014 pour s’orienter plutôt vers un critère général, à savoir la médecine fondée sur les preuves » (« evidence based  »).

7. Le législateur indique que « la psychothérapie n’est pas une profession en soi, mais plutôt une forme de traitement » .

La loi du 10 juillet 2016 réserve en conséquence l’exercice de cette forme de traitement à « des personnes disposant déjà d’un titre professionnel bien déterminé et de l’agrément correspondant », à savoir :

-  Les médecins
-  Les psychologues cliniciens
-  Les orthopédagogues cliniciens

En outre, pour pouvoir exercer la psychothérapie, ceux-ci doivent avoir suivi :

-  une formation spécifique en psychothérapie d’au moins 70 crédits ECTS dans un établissement universitaire ou une haute école ;
-  un stage professionnel dans le domaine de la psychothérapie d’au moins deux ans à temps plein ou son équivalent en cas d’exercice à temps partiel .

Ainsi, la Ministre fait état dans l’exposé des motifs que :

« Compte tenu du fait que la psychothérapie dépasse le niveau de base des soins de santé psychologiques et qu’elle constitue une forme de thérapie spécialisée pour le traitement de problèmes psychiques complexes, ceci implique qu’une formation complémentaire est requise pour l’exercice de celle-ci. Le projet ne contient que les exigences de formation minimales ; des conditions supplémentaires pourront être fixées ultérieurement par AR. La formation en psychothérapie comprend au moins 70 crédits ECTS ou l’équivalent de cela si un autre mécanisme d’évaluation pour formations a été utilisé (par exemple, formations antérieures à la mise en place du système ECTS). La formation est dispensée par des universités et hautes écoles ; une dérogation à ce principe est toutefois prévue pour la formation des praticiens de la psychothérapie avec droits acquis (cf. ci-dessous) qui ont terminé leurs études ou qui entament les études de psychothérapie au plus tard au cours de l’année académique 2016-2017. La formation peut éventuellement être entièrement ou partiellement obtenue pendant la formation de base. En outre, le praticien de la psychothérapie doit également avoir suivi un stage professionnel qui correspond à deux ans de pratique à temps plein ou l’équivalent de cela. Le stage peut avoir lieu en même temps que la formation théorique. Une fois qu’ils sont formés et qu’ils travaillent, les praticiens de la psychothérapie n’en ont pas fini avec l’obligation de formation. Ils devront suivre des formations continues à intervalles périodiques afin de rester au courant des évolutions dans leur domaine et de pouvoir continuer à offrir un traitement de qualité suffisant à leurs patients » .

Dès lors, pour pouvoir exercer la psychothérapie, le praticien (médecin, orthopédagogue clinicien ou psychologue clinicien) doit, outre sa formation de base, avoir suivi une formation spécifique en psychothérapie de minimum 70 crédits ECTS et ce nécessairement dans un établissement universitaire ou une haute école.

La loi du 10 juillet 2016 va ainsi à l’encontre, d’une part, de l’option retenue par la loi du 4 avril 2014 et, d’autre part, des recommandations du Conseil Supérieur d’Hygiène (Pièce 3), recommandations auxquelles la Ministre de la Santé publique fait pourtant largement référence dans le cadre des travaux préparatoires.

En effet, d’une part, la loi du 4 avril 2014 prévoyait un système d’habilitation mais n’apportait aucune précision quant à l’établissement dans lequel devait être suivie la formation spécifique en psychothérapie.

D’autre part, le Conseil Supérieur d’Hygiène ne propose pas de réserver la formation spécifique en psychothérapie aux établissements universitaires et aux hautes écoles :

« La formation de psychothérapeute proprement dite comprend les éléments suivants :
• une formation théorique et technique poussée dans un des cadres de référence cités ci-après, et ce compris un processus personnel didactique et de supervision, fondé sur une pratique psychothérapeutique substantielle ;
• un travail de fin d’études approuvé permettant au candidat de prouver sa compétence dans le cadre de référence choisi.
La formation thérapeutique garantit le dialogue avec d’autres orientations psychothérapeutiques et stimule la recherche scientifique et l’inter-vision clinique.
Idéalement, les candidats auront suivi une formation intégrée aux diverses psychothérapies.
[...]
La formation précitée de psychothérapeute doit être étalée d’une manière régulière sur trois ans au moins et doit comprendre au minimum 500 heures de contact [...].
Le programme de formation de psychothérapeute se compose d’un processus d’apprentissage intense, cohérent et intégré dans les cadres de référence ou orientations psychothérapeutiques [...], qui se termine par un certificat ou un diplôme. Le candidat psychothérapeute réalise son programme au sein d’une instance de formation unique et doit répondre à toutes les exigences quant à la pratique [...] » . (les parties requérantes soulignent).

A ce sujet, Laurette Onkelinx avait eu l’occasion de souligner lors des travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 2016 qu’« il existe très peu de troisième cycle en psychothérapie et de formations spécifiques au sein des hautes écoles, notamment au Sud du pays. Alors que la loi de 2014 prévoyait l’octroi d’une habilitation pour les institutions pouvant délivrer la formation spécifique à la psychothérapie, la ministre semble clairement vouloir mettre fin aux formations au sein des instituts privés. Ce sont pourtant des piliers incontournables de la profession qui organisent déjà à l’heure actuelle des formations spécifiques sur une durée de 3 ou 4 années et qui collaborent par ailleurs avec les universités de Flandre. Elles devront dès lors tout simplement fermer » (les parties requérantes soulignent).

Dans le même ordre d’idée, Muriel Gerkens mettait en avant qu’« en ce qui concerne les centres de formation existants [...], ils devront conclure des accords de coopération avec les universités. A défaut de possibilité d’un tel accord de coopération, le centre privé devra fermer ses portes [...]. En outre, s’agissant d’un enseignement non obligatoire, la liberté d’établissement est méconnue » (les parties requérantes soulignent).

8. Par ailleurs, par dérogation à la règle suivant laquelle la psychothérapie doit exclusivement être exercée par un médecin, un psychologue clinicien ou un orthopédagogue clinicien, la loi prévoit des droits acquis pour les praticiens de la psychothérapies qui sont actuellement en place ainsi que pour les étudiants déjà inscrits dans des formations spécifiques en psychothérapie .

Ainsi, la loi prévoit un premier régime de droits acquis, applicable aux praticiens disposant d’un titre LEPSS et aux étudiants LEPSS en formation, répondant à diverses conditions.

La loi prévoit un second régime de droit acquis, applicable aux praticiens non LEPPS, titulaires au minimum d’un diplôme de bachelier et aux étudiants non LEPSS en formation, répondant à diverses conditions. Ce second régime ne permet toutefois pas aux praticiens d’exercer la psychothérapie de manière autonome.

Par son arrêt n° 170/2016 du 22 décembre 2016 (M.B. 27 décembre 2016, p. 89690), Votre Cour a toutefois suspendu cet article 11, en ce qu’il ne prévoit aucun régime transitoire pour les personnes qui, avant l’entrée en vigueur de la loi, exerçaient la pratique de la psychothérapie.

9. En outre, la loi instaure un Conseil fédéral des professions des soins de santé mentale (le Conseil fédéral) ayant pour mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d’initiative, des avis dans les matières relatives à l’agrément et à l’exercice des professions des soins de santé mentale, dont la psychologie clinique et l’orthopédagogie clinique, ainsi que dans les matières relatives à l’exercice de la psychothérapie.

La loi dispose que « le Conseil fédéral est composé de façon telle que les membres à nommer seront particulièrement familiarisés avec l’exercice d’une professions des soins de santé mentale ou l’exercice de la psychothérapie » .

Le Conseil fédéral se compose de trois groupes professionnels (le groupe professionnel des psychologues cliniciens, le groupe professionnel des orthopédagogues cliniciens, le groupe professionnel des médecins).


II. RECEVABILITÉ

10. Les parties requérantes joignent à leur requête leurs statuts (Pièce 2).

Les requérantes sont toutes des associations ou personnes physiques actives dans le domaine de la psychothérapie.

Elles estiment que l’article 11 de la loi du 10 juillet 2016 leur cause grief en raison des conditions restrictives qu’il impose pour pouvoir exercer la psychothérapie.

Au vu de ce qui précède, les requérantes disposent donc d’un intérêt incontestable au présent recours.

11. La loi attaquée a été publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2016. Le délai de recours visé à l’article 2, § 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle n’est donc pas expiré à l’introduction du présent recours.

III. EN DROIT

1 MOYEN UNIQUE

Les requérantes formulent le moyen unique qui suit.

1.1 Exposé du moyen

12. Le moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec les articles 23, alinéa 3, 1° et 24 de la Constitution, les principes généraux d’égalité et de non-discrimination, de l’erreur de fait, de l’absence de motivation matérielle, et de l’erreur manifeste d’appréciation.

En ce que, en ce qui concerne la formation spécifique que doit suivre un praticien (médecin, psychologue clinicien ou orthopédagogue clinicien) pour pouvoir exercer la psychothérapie, les dispositions litigieuses imposent qu’elle ait lieu dans un établissement universitaire ou une haute école, excluant de facto les centres de formation privés.

Alors que, première branche, dans le cadre de l’enseignement de la psychothérapie, les centres de formation privés se trouvent dans une situation identique aux établissements universitaires et aux hautes écoles, de sorte que l’acte attaqué crée une différence de traitement non justifiée entre des catégories de personnes se trouvant dans des situations comparables, en violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Et alors que, seconde branche, les centres de formation privés et les formateurs qui en font partie se voient privés, sans justification admissible, de la possibilité de poursuivre leurs activités, en violation du droit au libre exercice d’une activité professionnelle et en violation de la liberté d’enseignement (articles 23 et 24 de la Constitution).

1.2 Développement du moyen

1.2.1 Première branche

13. La loi du 10 juillet 2016 viole les principes d’égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, dans le cadre de la formation spécifique en psychothérapie, elle traite de manière différente :

-  les établissements universitaires et hautes écoles, et
-  les centres de formation privés .

Or, le respect des principes d’égalité et de non-discrimination implique de traiter de la même manière des personnes qui se trouvent dans des situations objectivement comparables.

Il est de jurisprudence constante de Votre Cour que « les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » .

14. En l’espèce, le législateur entend poursuivre un objectif de qualité et précise que « les soins de santé mentale actuels ont évolué vers des soins fondés sur des preuves. La psychothérapie doit également être fondée sur des preuves et la préformation doit être axée sur le transfert aux étudiants de notions médico-psychologiques et de connaissances scientifiques » .

Il souligne par ailleurs que « la psychothérapie doit occuper une place dans le cadre légal des professions des soins de santé afin que des garanties de qualité et des mesures de protection identiques à celles relatives aux autres professions des soins de santé soient d’application » .

15. Toutefois, il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et les buts visés et le moyen est dépourvu de toute justification.

16. En effet, premièrement, en raison de la disposition litigieuse, la grande majorité des centres de formation privés n’auront d’autres choix que de fermer leurs portes (faute d’inscrits et de moyens financiers) ou de conclure un accord de coopération avec les établissements universitaires et les hautes écoles.

Ceci a été explicitement indiqué dans les travaux préparatoires.

Or, les centres de formation privés, et en particulier les parties requérantes,

-  sont reconnus depuis de nombreuses années ;
-  comptent nombre de formateurs et de formés ;
-  ont permis d’aboutir au développement de théories et de pratiques novatrices dans le domaine de la psychothérapie ;
-  sont à l’origine de l’organisation de congrès internationaux ;
-  sont très actifs dans la publication de revues dans le domaine de la psychothérapie.
En outre, les formateurs recrutés par les universités et hautes écoles proviennent, pour l’immense majorité, de ces instituts privés.

• Ainsi, la première requérante, la Fédération Francophone Belge de Psychothérapie Psychanalytique existe depuis 1994 et a fait l’objet d’une agréation délivrée par le SPF Economie en vue de sa représentation au Conseil Supérieur des Indépendants et des PME en date du 23 août 2016 et du 14 décembre 2016 (Pièce 2.1.2.).
Elle fédère 7 associations et nombre de psychothérapeutes psychanalytiques.
De plus, cette ASBL est membre de l’European Federation for Psychoanalytic Psychotherapy in the Public Sector (EFPP).

Les centres de formation qu’elle représente sont les suivants :

-  l’Association pour la Recherche en Psychothérapie Psychanalytique ;
-  la Formation à la Psychothérapie de l’Enfant et de l’Adolescent, qui existe depuis 1971 ;
-  la Formation à la Psychothérapie Psychanalytique Adulte, qui existe depuis 1973 ;
-  la Formation à la Thérapie du Développement, qui existe depuis 1963 ;
-  le Groupe d’Etude et de Recherche Clinique en Psychanalyse de l’Enfant et de l’Adulte, qui existe depuis 1990 et compte 15 formateurs ;
-  le Centre de Formation à la Psychologie Clinique et Médicale, qui existe depuis 1994 et compte 16 formateurs ;
-  l’Ecole Belge de Psychothérapie Psychanalytique à Médiations, qui existe depuis 1991, compte 5 formateurs et publie la revue « Psycorps » depuis 1996.

• La deuxième requérante, la Société Belge de Psychanalyse existe depuis 1946 et compte 13 formateurs titulaires.
En outre, elle est membre de l’International Psychoanalitic Association et de l’European Psychoanalytic Federation.
Par ailleurs, cette ASBL publie la « Revue Belge de psychanalyse » depuis 1981, le « Tijdschrift voor Psychoanalyse  » en collaboration avec des sociétés d’orientation psychanalytiques flamandes et hollandaises depuis 1994 ainsi que les « Cahiers de psychologie clinique » depuis 1993.

• La troisième requérante, l’Ecole Belge de Psychanalyse, existe depuis 1969, compte 12 formateurs et est membre de l’Inter-Associatif Européen de Psychanalyse.
Cette ASBL publie la revue « Psychoanalyse » depuis 2000.

• La quatrième requérante, le Centre Chapelle-aux-Champs, existe depuis 1997, propose quatre formations et a conclu une convention de coopération pour l’organisation du Certificat d’Université UCL de formation continue « Psychothérapie psychanalytique ». De plus, le Centre Chapelle-aux-Champs publie la revue « Epistoles ».

Les formations qu’elle propose sont les suivantes :

-  Formation à la Clinique Psychanalytique avec les Adultes, qui existe depuis 1987 et qui compte 14 formateurs ;
-  Formation à la Clinique Psychanalytique avec les Enfants, qui existe depuis 1987 et qui compte 41 formateurs ;
-  Formation à l’Approche Systémique et à la Thérapie Familiale, qui existe depuis 1972 et qui compte 19 formateurs ;
-  Formation aux Pratiques dans le Champs de l’Adolescence et de la Jeunesse.

La cinquième requérante, la Fédération belge de Psychothérapeutes Humanistes centrés sur la personne et Expérientiels existe depuis 2006 et a fait l’objet d’une agréation délivrée par le SPF Economie en vue de sa représentation au Conseil Supérieur des Indépendants et des PME en date du 23 août 2016 (Pièce 2.5.2.).

Elle fédère nombre de psychothérapeutes humanistes ainsi que les 6 associations suivantes :

-  la Société Belge de Gestalt qui existe depuis 1994 et qui est reconnue par l’European Association for Psychotherapy ;
-  la Société Belge d’Analyse bioénergétique qui existe en Belgique depuis 1976 (depuis 1956 aux Etats-Unis), qui est reconnue par l’European Association for Psychotherapy et qui compte 8 formateurs ;
-  l’Association Belge d’Analyse Transactionnelle qui existe depuis 1978, qui compte 18 formateurs et qui est membre de l’Association Belge de Psychothérapie, de l’European Association for Transactional Analysis et de l’European Association for Psychotherapy ;
-  l’Association des Praticiens en Psychothérapie analytique et existentielle qui compte 48 membres, qui est membre de l’Association belge de psychothérapie et qui est reconnue par l’European Association for Psychotherapy ;
-  l’Association Belge de Psychothérapeutes analystes humanistes qui existe depuis 2009 et qui comprend 24 membres ;
-  La Belgisch-Nederlandse Vereniging voor Integratieve Psychologie qui existe depuis 1978, qui compte 15 formateurs et qui a fait l’objet d’une agréation délivrée par le SPF Economie en vue de sa représentation au Conseil Supérieur des Indépendants et des PME en date du 23 août 2016.

• La sixième requérante, l’Institut de Formation et de Thérapie pour Soignants existe depuis 2003 et comprend 7 formateurs ;

• La septième requérante, l’Institut Belge de Gestalt-Thérapie existe depuis 1983, compte 12 formateurs et publie la revue « Les cahiers de Gestalt-Thérapie » ;

• La huitième requérante, l’Institut d’Etudes de la Famille et des Systèmes Humains existe depuis 1979, compte 7 formateurs, est membre de l’European Family Therapy et publie les « Cahiers Critiques de Thérapie Familiale et de pratique de Réseaux » depuis 1979.

• La neuvième requérante, la Forestière existe depuis 1988, compte 9 formateurs et est membre de l’European Family Therapy.

• La dixième requérante, le Centre de Formation à la Thérapie de la Famille existe depuis 1977, est membre de l’European Family Therapy et compte 7 formateurs.

• La onzième requérante, l’Association Belge de Psychothérapie existe depuis 1998. Elle compte nombre d’organisations et de psychothérapeutes et est membre de l’Association Européenne de Psychothérapie.

• La douzième requérante, l’Academie voor Integratieve en Humanistische Psychologie en Psychotherapie existe depuis 2014.
Cette association compte nombre de membres, autant des organisations que des psychothérapeutes. De plus, elle est reconnue par l’European Association for Psychotherapy.

• La treizième requérante, l’ASBL Communication et Relation Humaines existe depuis 2006 et compte 3 formateurs.

• Enfin, la quatorzième requérante, le Centre pour la formation à l’Intervention Psychosociologiques existe depuis 1971 et regroupe 4 formations.

17. Deuxièmement, dans la mesure où, suite à l’entrée en vigueur de la loi, la psychothérapie n’est plus considérée comme une profession en tant que telle mais comme un traitement dispensé par des personnes disposant déjà d’un titre professionnel de médecin, orthopédagogue clinicien ou psychologue clinicien, il est largement répondu à l’objectif de qualité et de protection que prétend poursuivre la loi du 10 juillet 2016 (à supposer que cette approche soit constitutionnelle, ce qui n’est pas établi).

Dans ce contexte, il n’est dès lors pas raisonnablement justifié de réserver la formation spécifique en psychothérapie, nécessaire pour pouvoir exercer la psychothérapie, aux établissements universitaires ou hautes écoles afin d’atteindre le but poursuivi par la loi.

18. Troisièmement, la disposition litigieuse va à l’encontre de ce qui était préconisé par le Conseil Supérieur d’Hygiène dans son avis de 2005, dans la mesure où il n’a pas suggéré de réserver la formation spécifique en psychothérapie aux universités ou en hautes écoles.

« La formation de psychothérapeute proprement dite comprend les éléments suivants :
• une formation théorique et technique poussée dans un des cadres de référence cités ci-après, et ce compris un processus personnel didactique et de supervision, fondé sur une pratique psychothérapeutique substantielle ;
• un travail de fin d’études approuvé permettant au candidat de prouver sa compétence dans le cadre de référence choisi.
La formation thérapeutique garantit le dialogue avec d’autres orientations psychothérapeutiques et stimule la recherche scientifique et l’inter-vision clinique.
Idéalement, les candidats auront suivi une formation intégrée aux diverses psychothérapies.
[...]
La formation précitée de psychothérapeute doit être étalée d’une manière régulière sur trois ans au moins et doit comprendre au minimum 500 heures de contact [...].
Le programme de formation de psychothérapeute se compose d’un processus d’apprentissage intense, cohérent et intégré dans les cadres de référence ou orientations psychothérapeutiques [...], qui se termine par un certificat ou un diplôme. Le candidat psychothérapeute réalise son programme au sein d’une instance de formation unique et doit répondre à toutes les exigences quant à la pratique [...] ». (les parties requérantes soulignent).

19. Enfin, quatrièmement, contrairement aux centres de formation privés, les universités et hautes écoles n’opèrent aucune sélection (outre les diplômes prérequis) dans le cadre de l’acceptation de leurs étudiants.

Or, l’exercice de la psychothérapie requiert des qualités personnelles et il est primordial de faire en sorte que le psychothérapeute ne soit pas lui-même perturbé sur le plan psychologique.

A ce sujet, le Conseil Supérieur d’Hygiène recommande que les psychothérapeutes aient suivi « une thérapie personnelle ou un processus personnel didactique dont les modalités varient suivant les orientations psychothérapeutiques » .

20. Au vu de ce qui précède, il est démontré qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et les buts visés et que les dispositions litigieuses créent une différence de traitement injustifiée entre d’une part, les établissements universitaires et les hautes écoles et, d’autre part, les centres de formation privés.

Le moyen, en sa première branche, est fondé.

1.2.2. Seconde branche

21. La loi du 10 juillet 2016 porte atteinte de façon disproportionnée au droit au libre exercice d’une profession garanti par l’article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution ainsi qu’à la liberté d’enseignement garantie par l’article 24 de la Constitution.

22. En effet, d’une part, les centres de formation privés devront fermer leurs portes, et ce en violation de l’article 24 de la Constitution.

23. D’autre part, les formateurs, tels Brigitte Dohmen, Jacques Pluymackers et Philippe Vranken (respectivement quinzième, seizième et dix-septième parties requérantes), seront contraints de mettre fin à leurs activités de formateurs et ce, en violation de l’article 23, alinéa 3, 1° de la Constitution.

24. Votre Cour a jugé, à propos du droit au libre exercice d’une profession, que ce dernier peut « faire l’objet de restrictions, à condition que celles-ci soient objectivement et raisonnablement justifiées et qu’elles ne soient pas disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi » .

En l’espèce, les limitations apportées au droit au libre exercice d’une profession ainsi qu’au droit à la liberté d’enseignement sont disproportionnées par rapport à l’objectif poursuivi, comme explicité dans la première branche du moyen.

En effet, il n’est pas raisonnablement justifié de conditionner l’exercice de la psychothérapie à la réalisation d’une formation spécifique en psychothérapie dans un établissement universitaire ou une haute école et d’exclure les centres de formation privés, alors que ces centres de formation sont reconnus, comptent nombre de formateurs et de formés, ont permis d’aboutir au développement de théories et de pratiques novatrices dans le domaine de la psychothérapie, sont à l’origine de l’organisation de congrès internationaux et sont très actifs dans la publication de revues en psychothérapie.

Au vu de ce qui précède, il est établi que l’article 11 de la loi du 10 juillet 2016 porte atteinte de façon disproportionnée aux droits fondamentaux visés au moyen.

Le moyen, en sa seconde branche, est fondé.


À CES CAUSES, ET À TOUTES AUTRES À FAIRE VALOIR, MÊME D’OFFICE, DANS LE COURS ULTÉRIEUR DE LA PROCÉDURE,
PLAISE A LA COUR,

Déclarer le recours recevable et fondé,

En conséquence, annuler l’article 11 de la loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 d’autre part.

Bruxelles, le 27 janvier 2017,

Pour les parties requérantes,

Leur conseil,

François Tulkens
Avocat


INVENTAIRE DES PIÈCES

1. Loi du 10 juillet 2016 modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l’arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions des soins de santé d’une part et modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, d’autre part, M.B., 29 juillet 2016, p. 46374.

2. Pièces relatives aux parties requérantes

2.1. ASBL Fédération Francophone Belge de Psychothérapie Psychanalytique
2.1.1. Statuts
2.1.2. Agréation en vue de sa représentation au Conseil supérieur des Indépendants et des PME ;

2.2. Statuts de l’ASBL Société Belge de Psychanalyse ;

2.3. Statuts de l’ASBL Ecole belge de Psychanalyse ;

2.4. Statuts de l’ASBL Centre Chapelle-aux-Champs ;

2.5. ASBL Fédération belge de Psychothérapeutes Humanistes centrés sur la personne et Expérientiels
2.5.1. Statuts
2.5.2. Agréation en vue de sa représentation au Conseil supérieur des Indépendants et des PME ;

2.6. Statuts de l’ASBL Institut de Formation et de Thérapie pour Soignants ;

2.7. Statuts de l’ASBL Institut Belge de Gestalt-Thérapie ;

2.8. Statuts de l’ASBL Institut d’Etudes de la Famille et des Systèmes Humains – Bruxelles ;

2.9. Statuts de l’ASBL Forestière ;

2.10. Statuts de le Centre de Formation à la Thérapie de la Famille ;

2.11. Statuts de l’ASBL Association Belge de Psychothérapie ;

2.12. Statuts de l’ASBL Academie voor Integratieve en Humanistische Psychologie en Psychotherapie ;

2.13. Statuts de l’ASBL Communication et Relation Humaine ;

2.14. Statuts de l’ASBL Centre pour la Formation et l’Intervention

psychosociologiques ;

3. Avis du Conseil Supérieur d’Hygiène, « Psychothérapies : définitions, pratiques, conditions d’agrément », CSH n°7855, 2005.


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