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Règlement d’Ordre Intérieur

V3 DU 2 MARS 2015

Le règlement d’Ordre Intérieur (ROI) collationne des décisions de l’Assemblée Générale (AG) des Membres effectifs et adhérents de la FPHE-FHPE. Les décisions à inscrire dans le ROI sont choisies par l’AG en fonction de leur importance et l’utilité de leur rappel.
Ces décisions sont classées par sections. Chacune des décisions renvoie au numéro et à la date de l’AG qui a pris cette décision. (R40 (03/07/2015).

Toute modification du ROI est enregistrée dans une nouvelle version qui est communiquée à tous les Membres.

1. Du but de la Fédération

L’association a pour but de représenter et défendre les intérêts des psychothérapeutes humanistes et des Associations de psychothérapeutes qui s’inscrivent dans une approche humaniste de la psychothérapie, entre autres d’obtenir leur reconnaissance officielle en Belgique (art. 4 des statuts).

  • 1.1. Définition du courant humaniste
    Les Membres de la FPHE-FHPE se reconnaissent dans les définitions suivantes du courant humaniste : (R40 (03/07/2015).
    • 1.1.1. Le courant humaniste en psychothérapie est basé sur la reconnaissance de la vocation naturelle de l’être humain à diriger son existence et à trouver en soi les ressources créatives pour se réaliser pleinement (R20 – 02/03/2010)
    • 1.1.2. les psychothérapies de la ‘famille expérientielle-humaniste’ « sont axées sur le fonctionnement plus général de la personne (par opposition aux approches axées sur les symptômes) ainsi que sur ses possibilités de croissance positive ; elles sont également axées sur le monde expérientiel subjectif du client comme point de vue central ; elles mettent l’accent sur le rôle crucial de la qualité de la relation thérapeutique dans le processus de changement thérapeutique ; elles se caractérisent par une empathie continue comme méthode phénoménologique constamment en avant-plan, une forte présence personnelle dans la rencontre thérapeutique, une alliance thérapeutique à forte connotation égalitaire et une image de l’homme dans laquelle il y a place pour ‘une marge de liberté’, pour la réalisation personnelle et dans laquelle le désir de contact et de solidarité est considéré comme un besoin essentiel. » (définition donnée par le Conseil Supérieur d’Hygiène – page 28 du document CSH n°7855 du 21/06/2005 et validé par le Collège transitoire le 13/07/2005) (R21 – 07/06/2010)
  • 1.2. Spécificités
    Les Membres de la FPHE-FHPE reconnaissent les critères suivants pour décrire la spécificité de l’approche humaniste concernant (R40 (03/07/2015) :
    • 1.2.1. La formation (R17 – 5/05/2009)
      - Le caractère expérientiel est considéré comme formatif et représente un aspect important de la formation.
      - Le groupe de formation est conçu non seulement comme lieu de l’enseignement mais aussi comme lieu d’observation et d’expérimentation entre les étudiants.
      - Les mises en situation des étudiants sont utilisées fréquemment pour refléter des situations réelles de prises en charge (ex. « practicums »).
      - La mise en évidence du lien que le client développe avec son entourage et en particulier avec son thérapeute constitue un élément fondamental dans l’apprentissage de la psychothérapie.
      - Le regard que l’étudiant apprend à porter sur le client inclut le champ social, culturel, professionnel, familial, … dans lequel une personne évolue, en plus de la compréhension intrapsychique de la problématique de la personne.
      - Le travail émotionnel du client est au centre de la psychothérapie et ceci implique le travail émotionnel en amont du thérapeute en général et de l’étudiant en particulier.
      - La formation psychopathologique est un outil au service du thérapeute en général et de l’étudiant en particulier. Il constitue une source de repères qui permettent un exercice responsable sans pour autant enfermer le client dans des catégories pathologiques rigides.
    • 1.2.2. La déontologie
      La déontologie au sein du courant humaniste tient compte de la dimension psychocorporelle, intégrée dans certaines approches du courant humaniste impliquant l’utilisation du toucher comme modalité thérapeutique. La déontologie du courant humaniste autorise le toucher des clients lorsque le psychothérapeute l’estime nécessaire et adéquat et que ce toucher est pratiqué dans le respect de l’intégrité » psychique, affective, physique et sexuelle de la personne (R20 – 02/03/2010).
      Les membres respectent le code de déontologie de l’ABP (R34 – 10/06/2013).
  • 1.3. Critères CEP
    En l’absence de dispositions légales au niveau belge, les normes qualitatives et les critères quantitatifs du CEP, en particulier ceux liés aux pré-requis et à la formation, restent une référence pour la FPHE-FHPE (R40 03/07/2015) en général et pour ses prises de positions politiques en particulier. En l’absence de dispositions légales au niveau belge, les Associations-Membres sont invitées à s’aligner sur ces critères CEP, sans pour autant qu’ils ne revêtent pour elles un caractère contraignant (R20 – 02/03/2010 et)

2. Des Membres Effectifs

La qualité de membre effectif est accordée par l’assemblée générale à des personnes physiques psychothérapeutes humanistes en ordre de cotisation qui ont été mandatées par leur association ou à des personnes physiques à titre individuel, selon la procédure définie dans le règlement d’ordre intérieur (ROI). Les Membres effectifs jouissent seuls de la plénitude des droits liés à la qualité de membre, dont celui de voter à l’Assemblée Générale. (art.6.1 des statuts modifié R39-02/03/2015 et Article 1 modifié R40 (03/07/2015)

  • 2.1. Chaque Association Membre adhérente élit en son sein un ou des représentants qui seront proposés à l’AG pour leur acceptation comme membre(s) effectif(s).
    Chaque Association dispose ainsi d’un nombre de membres effectifs au prorata de son nombre de membres psychothérapeutes :
    -  lorsque l’association comporte jusqu’à 9 personnes : 1 membre effectif
    -  lorsque l’association comporte de 10 à 19 personnes : 2 membres effectifs
    -  lorsque l’association comporte de 20 à 49 personnes : 3 membres effectifs
    -  au delà de 49 personnes : 4 membres effectifs (R34 – 10/06/13)
  • 2.2. Les membres adhérents - personnes physiques à titre individuel - élisent en leur sein un ou des représentants qu’ils proposent à l’AG comme membre(s) effectif(s). Le nombre de membres effectifs dépend de la taille de leur groupe :
    -  de 5 à 9 personnes : 1 membre effectif
    -  de 10 à 19 personnes : 2 membres effectifs
    -  etc.

3. Des Membres Adhérents
La qualité de Membre adhérent - personne morale
est accordée par l’assemblée générale à toute association structurée en ASBL-VZW et en ordre de cotisation, ayant une activité dans le domaine de la psychothérapie humaniste. Elle doit être active dans le domaine de la psychothérapie humaniste, respecter la déontologie de la FPHE-FHPE et satisfaire aux exigences prévues dans le règlement d’ordre intérieur. Sa demande d’adhésion doit être adressée par écrit au conseil d’administration avec ses statuts, la liste de ses membres et la composition de son conseil d’administration actualisé à sa dernière assemblée générale ainsi que le procès-verbal de sa dernière assemblée générale. L’assemblée générale de la FPHE-FHPE statue souverainement à la majorité des 2/3 sur les candidatures qui lui sont soumises. Elle n’aura pas à justifier sa décision. Les associations Membres adhérents mandatent des membres effectifs (voir 6.1) pour les représenter selon la procédure définie dans le ROI (article 6.2 des statuts modifiés R39-02/03/2015 et modifié R40 (03/07/2015).

La qualité de Membre adhérent - personne physique
est accordée à tout individu en ordre de cotisation, ayant une reconnaissance de psychothérapeute accordée par une des Associations Membre adhérent et/ou l’EAP (Certificat Européen de Psychothérapeute) et une activité dans le domaine de la psychothérapie humaniste. Les membres adhérents sont invités à participer aux assemblées générales où ils ont le droit d’élire des représentants membres effectifs selon la procédure définie dans le ROI. Ils peuvent créer des sous-groupes de travail et soumettre des propositions au CA (article 6.3 des statuts).

Suspension d’un membre
Article 11 : Le conseil d’administration se réserve le droit de suspendre à tout moment un membre effectif ou un membre adhérent qui causerait un préjudice moral à l’asbl-vzw ou qui se rendrait indésirable par son comportement ou qui se rendrait coupable d’infraction à la loi, aux présents statuts ou au règlement d’ordre intérieur de l’asbl-vzw.
Suspendre veut dire que ses droits de membre effectif sont retirés : il ne peut plus voter et est exclu de la liste des membres.

Modification de l’article (R39- 02/03/2015, R39- 02/03/2015)

  • 3.1. Procédure d’admission
    Commission des candidatures (R28 - 31/01/2012)

Afin de préparer l’analyse des candidatures, lors de l’AG, des associations comme membre adhérent - personne morale - et des personnes physiques (à titre individuel), le CA transmet les candidatures à la Commission de Candidatures qu’elle constitue avec l’accord de l’AG.
Cette commission, après rencontre des représentants de l’Association Candidate ou de la personne physique candidate vérifie si les critères définis sont rencontrés, analyse le dossier et rend un avis qu’elle soumet à l’AG de la FPHE-FHPE (R40 03/07/2015).

  • 3.2. Critères à prendre en compte pour l’analyse des candidatures (R28 -31/01/2012)

Les critères suivants sont à prendre en compte lors de l’analyse de la candidature d’une Association comme Membre adhérent. Ils ne sont pas exclusifs : d’autres critères supplémentaires pourraient être pertinents et pris en compte

    • 3.2.1. Forme juridique de l’association
      Elle doit être une asbl-vzw
    • 3.2.2. Association de « psychothérapeutes »
      dont la formation des membres correspond :
      - à une formation à la psychothérapie d’un niveau équivalent à celui reconnu par l’EAP (pré-requis de base, nombre d’années et heures de formation, etc.),
      - à une formation complémentaire ou spécialisation en psychothérapie pour des personnes déjà psychothérapeutes selon les critères de l’EAP.
    • 3.2.3. Identité humaniste
      L’association doit clairement s’inscrire dans le courant de la psychothérapie humaniste au niveau de ses fondements, ses objectifs, sa méthodologie, son approche du client et de la relation thérapeute-client, la méthodologie de la formation. Il est demandé à l’Association Candidate de remplir un tableau avec ces différents éléments.
    • 3.2.4. Composition de l’association des praticiens
      Lorsque les personnes provenant de la formation acquièrent un outil qui débouche sur un autre champ de la pratique que la psychothérapie (par exemple guidance, coaching, etc.), la distinction des pratiques et donc du statut des personnes doit être suffisamment claire dans le fonctionnement de l’association et dans sa présentation.
    • 3.2.5. Durée d’existence de l’Association Candidate
      L’Association Candidate doit être en place depuis 5 ans au moins.
    • 3.2.6. Inscription dans un réseau professionnel associatif
      L’association de praticiens doit être inscrite dans un réseau associatif belge en rapport avec la psychothérapie, comme l’ABP, et/ou au niveau européen.

4. Des Administrateurs
Les administrateurs exercent un mandat de 3 ans renouvelable 1 fois … (art. 23 des statuts).
En cas de démission, le remplaçant achève ad intérim le mandat de son prédécesseur … (art. 24 des statuts).
Ce remplacement ne prolonge donc pas la durée du mandat initial. Cette organisation permet qu’à l’échéance des mandats, un nouveau Conseil d’Administration puisse monter en charge avec une même durée de mandat pour tous les Administrateurs, ce qui favorise la cohésion du Conseil d’Administration.
Si les circonstances font qu’aucun des nouveaux Administrateurs n’ait déjà effectué précédemment un premier mandat de 3 ans, et afin d’assurer une continuité dans le traitement des dossiers, il est conseillé qu’au moins un des anciens Administrateurs (n’ayant effectué qu’un seul mandat) prolonge celui-ci d’un an renouvelable, après un vote favorable de l’Assemblée Générale (R17 – 5/05/2009).

5. Des cotisations

  • 5.1. De la cotisation des Membres Effectifs mandatés
    La cotisation annuelle est de maximum 1500 €. En l’absence d’une décision de l’AG, le montant de la cotisation pour le nouvel exercice est identique à celui de l’exercice précédent (art. 8 des statuts).
    La cotisation annuelle est fixée à 20 € (R34 – 10/06/2013).
  • 5.2. De la cotisation annuelle des personnes physiques intervenant à titre individuel
    La cotisation annuelle est fixée à 150 euros (R39 - 02/03/2015)
  • 5.3. De la cotisation des Membres Adhérents
    La cotisation annuelle est fixée à 20 € (R34 – 10/06/2013).
  • 5.4. Procédure de paiement des cotisations pour les membres adhérents et effectifs issus d’une Association membre adhérente – personne morale.
    Les Associations membres adhérents récoltent et regroupent les cotisations de leurs membres pour les verser ensuite à la FPHE-FHPE asbl-vzw (R34 – 10/06/2013 et R40 (03/07/2015).
  • 5.5. Frais de dossier
    Au dépôt d’une candidature, la somme de 100 euros sera payée à la FPHE-FHPE à titre de frais d’ouverture de dossier (R39-02/03/2015).

6. Des activités de représentation
L’association a pour but de représenter et défendre les intérêts des Associations francophones de psychothérapeutes qui s’inscrivent dans une approche humaniste de la psychothérapie, entre autres d’obtenir leur reconnaissance officielle en Belgique (…).L’association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son objet. (art. 4 des statuts)

  • 6.1. Prise en charge des frais de participation et de déplacement
    Lorsque l’AG mandate son (ses) représentant(s) à des réunions et colloques professionnels et que les frais ne sont pas pris en charge par l’organisateur, les frais de participation et de déplacement sont pris en charge la FPHE-FHPE, en fonction des disponibilités du budget.
    Lorsqu’une des Associations Membres invite la FPHE-FHPE à un colloque qu’elle organise, il serait souhaitable que les frais de participation au colloque puissent être pris en charge par l’Association Membre pour au moins un membre représentant de la FPHE-FHPE (R40 (03/07/2015).
  • 6.2. Conditions pour le remboursement des frais de déplacement
    Lorsque l’AG mandate son (ses) représentants à des réunions et colloques professionnels, les frais de déplacement sont pris en charge à partir de 60 km aller-retour.
    Le taux de remboursement est celui d’un billet de train 2ème classe ou, en voiture, de 0,30 €/km.

7. De la Commission Des Plaintes (CDP)

  • 7.1. Article 1 : Constitution
    Il est constitué au sein de la Fédération des Psychothérapeutes Humanistes centrés sur la personne et Expérientiels - Belgische Federatie voor Humanistische, experïentïele en persoonsgerichte Psychotherapeuten – en abrégé dans le texte ci-après : la FPHE-FHPE – une Commission des Plaintes – en abrégé dans le texte ci-après : CDP. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
  • 7.2. Article 2 : Compétence
    La CDP est compétente pour émettre des avis dans le domaine de la déontologie. Elle n’est pas compétente pour émettre un avis à propos de différends entre Associations Membres adhérentes – personnes morales - de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
  • 7.3. Article 3 : Saisine
    La CDP est saisie exclusivement à l’initiative d’une Association Membre adhérent – personne morale - de la FPHE-FHPE ou d’un Membre adhérent – personne physique - ou d’un membre effectif. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
  • 7.4. Article 4 : Composition
    • a) Chaque Association Membre adhérent – personne morale - de la FPHE-FHPE désigne en son sein, selon une procédure qu’elle choisira, une personne qui la représente au sein de la CDP pour un mandat d’une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • b) Chaque association décidera souverainement des modalités de désignation de la personne visée au paragraphe précédent et de son suppléant. (R22 – 18/10/2010)
    • c) La CDP est constituée, outre son président, d’autant de personnes qu’il y a d’associations membres adhérent – personne morale - de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • d) L’AG de la FPHE-FHPE élit le président et son suppléant parmi les membres de la CDP qui se proposent à la fonction, avec un quorum de présences de 2/3 et une majorité de 2/3. N.B. : Le suppléant proviendra d’une autre Association Membre que celle dont le président de la CDP est issu. (R26 – 19/09/11, (R40 (03/07/2015).
  • 7.5. Article 5 : Fonctionnement de la CDP
    La CDP délibère valablement dès lors que la moitié au moins des associations membres adhérents – personnes morales - est représentée lors d’une réunion de la CDP. Si le nombre de membres est impair, la « moitié » est portée au chiffre supérieur (exemple : s’il y 11 membres effectifs, le nombre de personnes nécessaire pour que la CDP se réunisse valablement est six).
    Dans le but de renforcer l’indépendance de la CDP, le délégué de l’association qui aura transmis une plainte à la CDP ne participera pas aux délibérations prévues à l’article 5 d) ci-dessous. (R22 – 18/10/2010)
  • 7.6. Article 6 : Procédure
    • a) Chaque association pourra demander, par une lettre adressée par son président au président de la CDP, un avis déontologique à propos d’une plainte dont elle a été saisie par un patient à l’égard d’un psychothérapeute ou par un psychothérapeute à l’égard d’un collègue. Une copie de cette lettre sera adressée pour information au président de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • b) Le président et au moins un membre de la CDP instruiront l’affaire. : ils convoqueront la partie plaignante ainsi que la partie à charge de laquelle plainte aura été déposée. Ils établiront un procès-verbal de chacune de ces auditions qu’ils feront signer par la partie entendue.
      Ils auront la possibilité de confronter les parties à l’occasion d’une convocation commune. Le procès-verbal de cette confrontation sera signé par les deux parties.
      La CDP n’ayant qu’un pouvoir consultatif, les parties, à ce stade de la procédure, n’auront pas la possibilité de se faire assister par un avocat. (R22 – 18/10/2010)
    • c) Lorsque l’instruction sera terminée, le président convoquera les membres de la CDP auxquels il enverra, par poste, les procès-verbaux dressés lors de l’instruction de la plainte. (R22 – 18/10/2010)
    • d) La CDP, sur base de ces procès-verbaux, émettra un avis quant à la transgression ou non d’une disposition déontologique. La CDP pourra s’appuyer, pour motiver son avis sur :
      • 1°) la Déclaration de Strasbourg, adoptée en 1995 au niveau européen,
      • 2°) la charte déontologique / règlement d’ordre intérieur de la FPHE-FHPE
      • 3°) la charte déontologique / règlement d’ordre intérieur de l’association qui aura transmis la plainte à la CDP
      • 4°) toute autre source d’information qu’elle jugera utile. Au cas où cette source d’information devrait être rémunérée, les frais seront partagés par moitié entre la FPHE-FHPE et l’Association qui aura sollicité l’avis de la CDP. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).
    • e) Le sens de l’avis sera déterminé par un vote à la majorité simple. En cas de parité de votes, la voix du président de la CDP compte double. (R22 – 18/10/2010)
    • f) Si, pour quelque motif que ce soit ( refus de donner suite à la convocation, refus de signer le procès-verbal, départ à l’étranger, décès de l’une des parties etc…) il n’aura pas été possible d’effectuer une instruction complète, la CDP décidera s’il lui est possible ou non d’émettre un avis sur base des données en sa possession. (R22 – 18/10/2010)
    • g) L’avis de la CDP sera transmis au président de l’association qui aura sollicité cet avis. Une copie de l’avis sera transmis, pour information, au président de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/201, (R40 (03/07/2015).
    • h) Les membres de la CDP et le président de la FPHE-FHPE sont soumis au secret professionnel tant en ce qui concerne l’existence même d’une plainte qu’à son contenu et au contenu de l’avis émis. (R22 – 18/10/201, (R40 (03/07/2015).)
  • 7.7. Article 7 : Gratuité des mandats
    Le mandat du président et des membres de la CDP, tant effectifs que suppléants, est entièrement gratuit. (R22 – 18/10/2010)
  • 7.8. Article 8 : Rapport de la CDP
    La CDP transmettra chaque année un rapport d’activités au CA de la FPHE-FHPE. (R22 – 18/10/2010, (R40 (03/07/2015).)

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Belgische Federatie voor Humanistische, Experïentïele en persoonsgerichte Psychotherapeuten.


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