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Extraits de la loi colligés par Michel Delbrouck

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE
PROJET DE LOI
30 janvier 2014
réglementant les professions des soins de santé mentale
et modifiant l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967
relatif à l’exercice des professions des soins de santé

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EXTRAITS Psychologie clinique

Art. 12
Dans le même arrêté royal, il est inséré un chapitre Iersexies intitulé “L’exercice de la psychologie clinique et de l’ortopédagogie clinique”.

Art. 13
Dans le chapitre 1ersexies, inséré par l’article 12, il est inséré un article 21quatervicies, rédigé comme suit :
“Art. 21quatervicies.
§ 1er. Nul ne peut exercer la psychologie clinique s’il n’est titulaire d’un agrément délivré par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.

§ 2. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, les conditions pour l’obtention, le maintien et le retrait de
l’agrément visé au § 1er, en particulier les matières qui doivent avoir été assimilées et les stages qui doivent avoir été suivis pour obtenir l’agrément en psychologie clinique.
L’agrément en psychologie clinique ne peut être accordé qu’au porteur d’un diplôme d’enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie clinique, sanctionnant une formation qui, dans le cadre d’un enseignement de plein exercice, compte au moins cinq années d’études ou 300 crédits dans le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), en ce compris un stage dans le domaine de la psychologie clinique. Sont assimilées au porteur d’un diplôme universitaire dans le domaine de la psychologie clinique, les personnes porteuses d’un diplôme d’enseignement universitaire dans le domaine de la psychologie délivré avant l’entrée en vigueur du présent article et pouvant justifier d’une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le domaine de psychologie clinique.

§ 3. Par exercice de la psychologie clinique, on entend l’accomplissement habituel d’actes autonomes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet, à l’égard d’un être humain et dans un cadre de référence scientifiquement étayé de psychologie clinique, la prévention, l’examen, le dépistage ou l’établissement du psychodiagnostic de souffrances psychiques ou psychosomatiques, réelles ou supposées, et la prise en charge ou le soutien de cette personne.

§ 4. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, préciser et défi nir les actes visés au § 3 et fixer les conditions de leur exécution.”.

Art. 14
Dans le même chapitre 1ersexies, inséré par l’article 12, il est inséré un article 21quinquiesvicies, rédigé comme suit :

“Art. 21quinquiesvicies.
§ 1er. Nul ne peut exercer l’orthopédagogie clinique s’il n’est titulaire d’un agrément
délivré par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Par dérogation à l’alinéa 1er, peut exercer l’orthopédagogie clinique le titulaire d’un agrément en psychologie clinique qui a suivi une formation en orthopédagogie clinique durant sa formation en psychologie clinique.

§ 2. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, les conditions pour l’obtention, le maintien et le retrait de l’agrément visé au § 1er, alinéa 1er, en particulier les matières qui doivent avoir été assimilées et les stages qui doivent avoir été suivis pour obtenir l’agrément en orthopédagogie clinique.
L’agrément en orthopédagogie clinique ne peut être accordé qu’au porteur d’un diplôme d’enseignement universitaire dans le domaine de l’orthopédagogie clinique, sanctionnant une formation qui, dans le cadre d’un enseignement de plein exercice, compte au moins cinq années d’études ou 300 crédits ECTS, en ce compris un stage dans le domaine de l’orthopédagogie clinique.

§ 3. Par exercice de l’orthopédagogie clinique, on entend l’accomplissement habituel, dans un cadre de référence scientifique de l’orthopédagogie clinique, d’actes autonomes qui ont pour but la prévention, l’examen et le dépistage des problèmes éducatifs, comportementaux, de développement ou d’apprentissage chez des personnes et la prise en charge ou l’accompagnement de ces personnes.

§4. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique, préciser et définir les actes visés au § 3 et fixer les conditions de leur exécution.”.

Art. 15
Dans le même chapitre 1ersexies, inséré par l’article 12, il est inséré un article 21sexiesvicies, rédigé comme suit :
“Art. 21sexiesvicies. § 1er. Il est institué un Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique.

§ 2. Le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique a pour mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à
la demande de celui-ci ou d’initiative, des avis en toutes matières relatives à l’exercice de la psychologie clinique ou à l’exercice de l’othopédagogie clinique. Ce Conseil peut également donner des avis aux gouvernements des Communautés, à la demande de ceux-ci, sur toute matière relative à leur formation.

§ 3. Le Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique est composé de :
1° huit membres, dont quatre membres francophones et quatre membres néerlandophones, titulaires du diplôme universitaire visé à l’article 21quatervicies, § 2,
alinéa 2, et occupant des fonctions académiques en la matière depuis au moins cinq ans, proposés sur une liste double par les facultés organisant l’enseignement complet visé à l’article 21quatervicies, § 2, alinéa 2 ;

2° deux membres, dont un membre francophone et un membre néerlandophone, autorisés à exercer l’orthopédagogie clinique conformément à l’article 21quinquiesvicies,
§ 1er, et occupant des fonctions académiques en la matière depuis au moins cinq ans, proposés sur une liste double par les facultés organisant l’enseignement complet menant à une formation autorisant l’exercice de l’orthopédagogie clinique, conformément à l’article 21quinquiesvicies, § 1er, alinéa 2 ;

3° huit membres, dont quatre membres francophones et quatre membres néerlandophones, titulaires du diplôme universitaire visé à l’article 21quatervicies,
§ 2, alinéa 2, et pratiquant de manière effective la psychologie clinique, proposés sur une liste double par les organisations professionnelles représentatives ;

4° deux membres, dont un membre francophone et un membre néerlandophone, autorisés à exercer l’orthopédagogie clinique conformément à l’article 21quinquiesvicies, § 1er, et pratiquant de manière effective l’orthopédagogie clinique, proposés sur une liste double par les organisations professionnelles représentatives ;

5° deux médecins, dont un francophone et un néerlandophone, titulaires du titre professionnel particulier de médecin spécialiste en psychiatrie tel que fixé par le Roi et désignés par leur organisation professionnelle.
Le Roi peut fixer les critères pour qu’une organisation puisse être désignée comme représentative au sens de l’alinéa 1er, 3° et 4°.
§ 4. Les membres du Conseil fédéral sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans. Le Conseil fédéral élit en son sein, parmi les membres avec voix délibérative, un président et un vice-président.
Chaque membre effectif du Conseil fédéral est pourvu d’un membre suppléant répondant aux mêmes conditions que lui.

§ 5. Le Roi règle l’organisation et le fonctionnement du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres effectifs avec voix délibérative sont présents ou représentés par leurs suppléants.
Les décisions du Conseil fédéral sont prises à la majorité simple des membres avec voix délibérative présents. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.

§ 6. À l’exception des membres visés au § 3, alinéa 1er, 5°, les membres du Conseil fédéral sont, selon le cas, agréés comme psychologue clinicien ou orthopédagogue clinicien conformément à l’article 21quatervicies, § 1er, ou à l’article 21quinquiesvicies, § 1er, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal qui fixe les conditions et les modalités de l’agrément.”.

Art. 16
Dans le même chapitre 1ersexies, inséré par l’article 12, il est inséré un article 21septiesvicies, rédigé comme suit :
“Art. 21septiesvicies.
§ 1er. Il est institué une Commission d’agrément pour les praticiens de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique.
§ 2. La Commission d’agrément pour les praticiens de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique a pour mission de rendre un avis, dans des cas individuels, quant à l’octroi, au contrôle, et au maintien de l’agrément visé à l’article 21quatervicies, § 1er, et de l’agrément visé à l’article 21quinquiesvicies, § 1er .

§ 3. Le Roi fixe la procédure pour l’obtention, le maintien et le retrait de l’agrément visé à l’article 21quatervicies, § 1er, et de l’agrément visé à l’article 21quinquiesvicies, § 1er.
§ 4. Le Roi règle la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’agrément pour les praticiens de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique.
Le mandat de membre de la Commission d’agrément est incompatible avec celui de membre du Conseil fédéral de la psychologie clinique et de l’orthopédagogie clinique.”.

EXTRAITS Psychothérapie

CHAPITRE 3
Psychothérapie
Section 1re

Art. 34 Exercice de la psychothérapie

Nul ne peut exercer la psychothérapie et porter le titre de psychothérapeute y afférant s’il n’est titulaire d’une habilitation octroyée à cet effet.
Par dérogation à l’alinéa 1er, est habilité à exercer la psychothérapie sans toutefois pouvoir en porter le titre, le psychothérapeute en formation répondant aux conditions déterminées par la présente loi.

Art. 35

§ 1er. Par exercice de la psychothérapie, on entend l’accomplissement habituel d’actes autonomes ayant pour objet ou présentés comme ayant pour objet, dans le but d’éliminer ou d’alléger les difficultés, les conflits ou les troubles psychiques d’un individu, l’accomplissement d’interventions psychothérapeutiques basées sur un cadre de référence psychothérapeutique, à l’égard de cet individu ou d’un groupe d’individus, considéré comme un système à part entière, dont fait partie cet individu.

§ 2. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, définir les actes visés au § 1er et fixer les conditions de leur exécution.

§ 3. Sont reconnus comme cadres de référence psychothérapeutique dans lesquels doit s’inscrire toute intervention psychothérapeutique accomplie par un psychothérapeute habilité :

1° la psychothérapie à orientation psychanalytique et psychodynamique ;
2° la psychothérapie à orientation comportementale et cognitive ;
3° la psychothérapie à orientation systémique et familiale ;
4° la psychothérapie d’orientation humaniste centrée sur la personne et expérientielle.

§ 4. Le Roi peut, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, définir d’autres orientations psychothérapeutiques et compléter la liste fixée au § 3.

Art. 36

§ 1er. Le Roi fi xe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, les conditions pour l’obtention, le maintien et le retrait de l’habilitation à la psychothérapie visée à l’article 34.

§ 2. Parmi ces conditions, le Roi fixe, notamment :
1° les matières qui doivent avoir été assimilées ;
2° les stages qui doivent avoir été suivis ;
3° la formation continue ;
4° la pratique.

Art. 37
L’habilitation à la psychothérapie est octroyée et retirée après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie. Le Roi fi xe la procédure applicable pour l’octroi, le maintien et le retrait de l’habilitation à la psychothérapie visée à l’article 34.

Art. 38
§ 1er. L’habilitation à la psychothérapie ne peut être octroyée qu’au praticien qui rencontre les conditions cumulatives suivantes :

1° être porteur, au minimum, d’un diplôme de premier cycle d’enseignement supérieur dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences
de l’éducation ou des sciences sociales, sanctionnant une formation qui, dans le cadre d’un enseignement de plein exercice, compte au moins trois années d’études ou 180 crédits ECTS ;

2° être formé, auprès d’une institution universitaire ou d’une haute école, aux notions de base de la psychologie ;

3° avoir suivi une formation spécifique à la psychothérapie qui compte au moins 70 crédits ECTS répartis sur quatre années de formation.

§ 2. Les notions de base de la psychologie visées au § 1er, 2°, comprennent, notamment, les matières suivantes :

a) psychologie générale ;
b) psychopathologie et psychiatrie ;
c) psychopharmacologie ;
d) psychodiagnostic ;
e) travail en réseau avec les professions de santé ;
f) introduction aux orientations psychothérapeutiques.

Ces notions de base sont précisées par le Roi après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.

§ 3. Pour pouvoir débuter une formation spécifique à la psychothérapie, le candidat psychothérapeute est, préalablement, porteur au minimum d’un diplôme de premier cycle d’enseignement supérieur dans le domaine des professions de santé, de la psychologie, des sciences de l’éducation ou des sciences sociales, tel que visé au § 1er, 1°, et est formé aux notions de base de la psychologie, telles que visées au § 1er, 2°.

§ 4. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, le nombre d’heures relatif à la formation spécifique à la psychothérapie comportant au moins 500 heures de formation théorique, et un stage de minimum de 1 600 heures de pratique clinique supervisée dans l’une des orientations psychothérapeutiques reconnues.

Art. 39
§ 1er. Sont seules habilitées à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie visée à l’article 38 les institutions de formation habilitées à cet effet.

§ 2. Le Roi fixe, après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie, les conditions pour l’octroi, le maintien et le retrait de l’habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie.

§ 3. Parmi ces conditions, le Roi fixe, notamment, les critères minima auxquels doivent répondre les formations spécifiques à la psychothérapie, relatifs :
1° aux matières enseignées ;
2° au volume horaire des différents enseignements ;
3° à la supervision de la pratique clinique.

Art. 40
L’habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie est octroyée après avis du Conseil fédéral de la psychothérapie.
Le Roi fixe la procédure pour l’octroi, le maintien et le retrait de cette habilitation à délivrer la formation spécifique à la psychothérapie.

Art. 41
Section 2
Conseil fédéral de la psychothérapie

Art. 41

§ 1er. Il est institué un Conseil fédéral de la psychothérapie.

§ 2. Outre les avis visés à la présente loi, le Conseil fédéral de la psychothérapie a our mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d’initiative, des avis en toutes matières relatives à l’exercice de la psychothérapie.
Le Conseil fédéral de la psychothérapie peut également donner des avis aux gouvernements des Communautés, à la demande de ceux-ci, sur toute matière relative à la formation des psychothérapeutes.

§ 3. Le Conseil fédéral de la psychothérapie est composé de :

1° pour chacun des cadres de références, tels que visés à l’article 35, § 3, six membres, dont trois membres francophones et trois membres néerlandophones, habilités à la pratique de la psychothérapie conformément à l’article 34, alinéa 1er, et pratiquant de manière effective la psychothérapie, proposés sur une liste double par les organisations professionnelles représentatives.

2° pour chacun des cadres de référence, tels que visés à l’article 35, § 3, deux membres, dont un membre francophone et un membre néerlandophone, habilités à la pratique de la psychothérapie conformément à l’article 34, alinéa 1er, pratiquant de manière effective la psychothérapie dans le cadre visé, et occupant des fonctions académiques en la matière depuis au moins cinq ans, proposés sur une liste double par les universités après concertation avec l’organisation professionnelle concernée ;
3° deux médecins, dont un francophone et un néerlandophone, titulaires du titre professionnelle particulier de médecin spécialiste en psychiatrie tel que fi xé par le Roi et désignés par leur association professionnelle.
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les critères pour qu’une association puisse être désignée comme représentative au sens de l’alinéa 1er, 1°.
§ 4. Les membres du Conseil sont nommés par le Roi pour un terme renouvelable de six ans. Le Conseil élit en son sein, parmi les membres avec voix délibérative, un président et un vice-président.
Chaque membre effectif du Conseil est pourvu d’un membre suppléant répondant aux mêmes conditions que lui.

§ 5. Le Roi règle l’organisation et le fonctionnement du Conseil.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres effectifs avec voix délibérative sont présents ou représentés par leurs suppléants.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres avec voix délibérative présents.
En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante
§ 6. Les membres du Conseil sont habilités comme psychothérapeutes, conformément à l’article 34, alinéa 1er, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal qui fixe les conditions et des modalités de l’habilitation.

Art. 45
Tout psychothérapeute tient un dossier pour chacun de ses patients.
Tout psychothérapeute prend toutes les précautions pour éviter que son patient ne soit privé d’un traitement médical.
Tout psychothérapeute a la responsabilité de renvoyer son patient vers un autre prestataire de soins compétent en la matière lorsque le problème de santé nécessitant une intervention excède son propre domaine de compétence.
Avec le consentement du patient ou de la personne légalement autorisée à consentir en son nom, et sans préjudice de l’article 458 du Code pénal, le psychothérapeute
non titulaire d’un diplôme de médecin informe le médecin généraliste désigné comme médecin de référence par le patient de l’évolution de la santé de son patient.

Art. 46

CHAPITRE 4
Conseil de la santé mentale
Art. 50
§ 1er. Il est institué un Conseil de la santé mentale.

§ 2. Le Conseil de la santé mentale est composé de huit membres du conseil fédéral de la psychologie
clinique et de l ’orthopédagogie clinique, de huit membres du Conseil fédéral de la psychothérapie
et des quatre membres psychiatres des deux conseils susmentionnés.

§ 3. Le Conseil de la santé mentale a pour mission de donner au ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, à la demande de celui-ci ou d’initiative, des avis relatifs aux questions transversales relatives à la psychologie clinique, à l’orthopédagogie clinique et à la psychothérapie et à la relation entre ces disciplines et les autres professionnels de la santé.

§ 4. Le Roi règle l’organisation et le fonctionnement de ce Conseil.

Le Conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres effectifs avec voix
délibérative sont présents ou représentés par leurs suppléants.

§ 5. Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres avec voix délibérative présents.
Les avis reprennent les opinions minoritaires.


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